Cette imprint a été mise à jour pour la dernière fois le 10/08/2023.
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CA D’PANDIN Di Dutto Franca Ditta Individuale
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Le(s) représentant(s) légal(aux) de CA D’PANDIN Di Dutto Franca Ditta Individuale :
Dutto Franca
1. Général
1.1 Nous sommes enregistrés chez Cuneo sous le numéro de licence ou d’enregistrement :
1.2 Conformément au règlement sur la résolution en ligne des litiges dans le domaine de la consommation (règlement RLL) :
Nous souhaitons vous informer de la possibilité pour les consommateurs de soumettre leurs plaintes à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse suivante : ec.europa.eu/odr
Nous sommes disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.
